Conditions de vente

Traduction de courtoisie — seule la version allemande des présentes Conditions de vente fait foi.

La participation à la vente aux enchères emporte acceptation des conditions suivantes.

1.

Les objets sont vendus aux enchères par Auktionshaus Zofingen AG au nom et pour le compte de la personne qui consigne l'objet à vendre (« consignateur »). Auktionshaus Zofingen AG agit au nom et pour le compte d'autrui en qualité de représentante directe du consignateur au sens de l'art. 32 al. 1 du Code suisse des obligations.

L'adjudication est prononcée en faveur de l'enchérisseur reconnu par Auktionshaus Zofingen AG au cours de la vente ayant fait l'offre la plus élevée en francs suisses (« CHF ») ; l'objet adjugé fait naître un contrat de vente liant le consignateur et l'acheteur. Auktionshaus Zofingen AG ne devient pas partie au contrat de vente.

2.

2.1. L'acquisition d'objets aux enchères se fait contre paiement comptant en CHF. La compensation est exclue. Si un autre mode de paiement est convenu, la propriété ne passe à l'acheteur qu'après qu'une vérification par Auktionshaus Zofingen AG a confirmé que le paiement intégral est assuré.

2.2. En sus du prix d'adjudication, l'acheteur doit une commission de 23 % sur le prix d'adjudication. Cela vaut tant pour les marchands que pour les particuliers. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale est prélevée sur la commission. Pour les objets désignés par « H » (commerce) ou « I » (importation), la TVA est due, en plus de la commission, également sur le prix d'adjudication. Si l'acheteur produit dans les 30 jours suivant la vente une déclaration d'exportation timbrée par la douane suisse et que le montant de la taxe dépasse CHF 80.– par décompte, la TVA sur la commission — et sur le prix d'adjudication lorsque celui-ci y est également soumis — est remboursée.

2.3. Les prix indiqués dans le catalogue sont des estimations sans engagement en CHF ; la mise à prix se situe environ 20 % en dessous. Les prix de réserve éventuellement fixés par les consignateurs sont déterminants ; de nombreux objets sont toutefois offerts sans réserve. Les heures de passage publiées sont sans garantie.

3.

3.1. Les objets mis aux enchères sont sans exception usagés. Ils présentent un état de conservation conforme à leur âge et à leur provenance ; une mention particulière n'est faite que si cela est jugé pertinent. Toutes les indications concernant signatures, poinçons, marquages, attributions, époques, dates, matériaux, éventuelles réparations, état et expertises existantes etc. doivent être vérifiées par l'intéressé lors de l'exposition préalable. Pour les lots de livres et les séries importantes, aucune garantie d'exhaustivité ne peut être donnée malgré un traitement soigneux. Les livres ne sont en principe pas collationnés. Les montres et pendules sont vendues sur la base de leur valeur décorative ; leur état de fonctionnement ne saurait être présumé. Toute responsabilité pour le fonctionnement et l'état des instruments techniques, électriques et optiques et pour les conséquences éventuelles de leur utilisation est exclue. Les désignations gemmologiques publiées au catalogue, telles que couleur et pureté, ne peuvent être garanties de manière absolue, les pierres ayant été examinées serties. Sauf mention contraire dans le texte, les pierres précieuses, pierres ornementales et perles n'ont pas été testées quant à d'éventuels traitements. Toutes les déclarations orales et écrites, sous quelque forme que ce soit, ne constituent ni assurances, ni promesses de prestation, ni garanties, mais de simples expressions d'opinion pouvant être modifiées en tout temps. Toute présomption, attente ou condition implicite est exclue.

La version allemande de toutes les notices du catalogue fait foi ; la traduction automatisée dans d'autres langues n'est fournie qu'à titre de service. Auktionshaus Zofingen AG se réserve le droit de rectifier les notices du catalogue ; les rectifications sont annoncées lors de l'appel de l'objet concerné pendant la vente.

3.2. Les objets sont vendus dans l'état où ils se trouvent au moment de l'adjudication. L'exposition qui précède la vente permet d'examiner l'objet en détail. L'attribution et la description des objets sont faites en toute bonne foi, sur la base des indications fournies par le consignateur. Aucune garantie ne peut être donnée quant à la fidélité des couleurs des illustrations ni quant à l'exactitude des images affichées et de leurs détails par rapport à l'original. Auktionshaus Zofingen AG et ses collaborateurs ne peuvent être tenus pour responsables. Toute garantie pour les défauts juridiques et matériels est ainsi expressément exclue. Après l'adjudication, les réclamations ne peuvent en principe pas être prises en considération, les objets étant vendus au nom et pour le compte de tiers. La reprise d'objets est dès lors exclue à quelque titre que ce soit.

3.3. Il y a contrefaçon lorsque, de l'avis raisonnable d'Auktionshaus Zofingen AG, l'objet est une imitation créée dans une intention de tromperie quant à l'auteur, l'âge, l'époque, la culture ou l'origine, que la description correcte de ces éléments ne ressort pas de la notice du catalogue (compte tenu de tout addendum) et que cette circonstance diminue substantiellement la valeur de l'objet par rapport à un objet conforme à la notice. Un objet n'est pas réputé contrefait s'il est simplement endommagé et/ou a fait l'objet de restaurations et/ou de modifications de quelque nature que ce soit.

La résolution n'a pas lieu, à la discrétion d'Auktionshaus Zofingen AG, si (a) la description de l'objet au catalogue était conforme à l'avis d'un expert ou à l'opinion dominante des experts, ou si la notice laissait entendre qu'il existait des divergences d'opinion, ou (b) si, au moment de l'adjudication, la contrefaçon ne pouvait pas encore être identifiée comme telle — ou seulement moyennant des efforts disproportionnés — selon l'état de la recherche et les méthodes généralement reconnues et usuelles.

L'acheteur peut exiger d'Auktionshaus Zofingen AG (en tant que représentante du consignateur) la résolution pendant deux ans à compter du jour de l'adjudication (trois semaines pour les bijoux). Ce droit est accordé exclusivement à l'acheteur et ne peut être cédé à des tiers. L'exercice de la prétention suppose que l'acheteur adresse à Auktionshaus Zofingen AG, immédiatement après la découverte du défaut, une réclamation par lettre recommandée et restitue l'objet contrefait dans l'état où il lui a été remis, libre de toute prétention de tiers. La preuve que l'objet est une contrefaçon incombe à l'acheteur. Auktionshaus Zofingen AG peut exiger de l'acheteur qu'il obtienne, à ses propres frais, les expertises de deux experts indépendants et reconnus dans le domaine. Auktionshaus Zofingen AG n'est pas liée par ces expertises.

Un objet n'est pas réputé contrefait s'il est simplement endommagé et/ou a fait l'objet de restaurations et/ou de modifications de quelque nature que ce soit.

4.

L'acheteur n'acquiert l'objet qu'après paiement intégral du prix d'adjudication et de la commission ainsi que de la TVA et d'éventuels intérêts moratoires, pertes, frais de stockage, d'emballage et d'expédition. Profits et risques passent à l'acheteur dès l'adjudication. Les visiteurs et les acheteurs répondent de tous les dommages qu'ils causent ; ils sont tenus à leur devoir de diligence.

L'enchérisseur/acheteur s'engage à fournir à Auktionshaus Zofingen AG les informations nécessaires/demandées à l'exécution de son mandat, telles que pièce d'identité officielle, référence bancaire, sûretés supplémentaires etc., et garantit l'exactitude des informations fournies ; celles-ci doivent être claires et complètes à la discrétion d'Auktionshaus Zofingen AG. Les ambiguïtés sont à la charge de l'enchérisseur/acheteur. Les enchérisseurs présents sont tenus de retirer, le jour de la vente, un numéro d'enchérisseur à l'entrée de la salle, au moyen duquel ils placent leurs enchères de manière bien visible pour la direction de la vente. Il est à la discrétion de la direction de la vente de ne pas admettre un enchérisseur. Aucune garantie n'est donnée quant à l'exactitude des numéros de catalogue et des images des objets affichés par des moyens électroniques.

Le placement d'une enchère constitue une offre d'achat ferme. L'enchérisseur reste lié par son offre jusqu'à ce qu'elle soit expressément surenchérie ou refusée par la direction de la vente. Les éventuelles doubles enchères sont immédiatement remises en criée ; en cas de doute, la direction de la vente tranche définitivement.

Les ordres d'achat doivent être remis en ligne dans la mesure du possible et sont valables exclusivement en CHF. Ils doivent parvenir au plus tard le mardi précédant la vente à midi (12h00). Les envois ultérieurs ne sont acceptés que sous réserve. Auktionshaus Zofingen AG décline toute responsabilité pour les enchères écrites, téléphoniques, transmises électroniquement ou placées en salle qui n'auraient pas été prises en compte, ainsi que pour l'échec ou le maintien des liaisons téléphoniques nationales et internationales. De même, aucune responsabilité n'est assumée pour l'échec des connexions internet ou les problèmes techniques pendant la vente en direct, ni pour les enchères erronées ou placées par inadvertance. Les enchères téléphoniques peuvent être enregistrées par Auktionshaus Zofingen AG. Les ordres d'achat écrits sont exécutés en concurrence avec les autres enchérisseurs. En présence de deux ordres écrits d'un même montant, la réception la plus ancienne prévaut. En présence d'enchères d'un même montant provenant de sources différentes — écrites, téléphoniques, en salle ou via des plateformes d'enchères en ligne (les nôtres ou des plateformes tierces connectées telles que Drouot Online ou Invaluable) — la direction de la vente tranche selon sa libre appréciation. La décision de la direction de la vente est définitive. Le numéro de catalogue indiqué, et non le titre de l'objet, fait foi. Chaque acheteur répond personnellement de ses achats et ne peut faire valoir avoir agi sur ordre et pour le compte de tiers.

La direction de la vente est libre de refuser une enchère en tout temps, sans indication de motifs. L'enchérisseur/acheteur n'a aucun droit à la communication d'informations concernant le vendeur/consignateur. Il est interdit aux consignateurs d'enchérir sur leurs propres objets.

5.

Le paiement est exigible intégralement net à la date de la facture ; l'enchérisseur/acheteur répond du dommage résultant d'un retard ou d'une créance impayée tant envers Auktionshaus Zofingen AG qu'envers le vendeur/consignateur. L'enchérisseur/acheteur répond des commissions perdues et des frais. Si le paiement n'est pas effectué, ou pas à temps et intégralement, Auktionshaus Zofingen AG peut, à son choix, exiger l'exécution du contrat de vente ou annuler l'adjudication en tout temps, même sans fixation de délai. Dans tous les cas, l'acheteur répond de tous les dommages et pertes résultant du non-paiement ou du retard de paiement (intérêt de 1 % par mois), en particulier, en cas d'annulation de l'adjudication, d'une éventuelle moins-value, que l'objet soit adjugé à un autre enchérisseur de la même vente ou à un tiers lors d'une vente ultérieure, ou vendu de gré à gré, la maison de ventes étant entièrement libre dans la réalisation de l'objet. L'acheteur dont l'adjudication a été annulée n'a aucun droit à un éventuel surplus. Il est convenu qu'Auktionshaus Zofingen AG dispose d'un droit de rétention et de gage mobilier sur tous les avoirs jusqu'au paiement intégral de tous les montants dus.

6.

Les objets adjugés peuvent être retirés pendant la vente en cours et la semaine suivante, du mardi au samedi, de 10 – 12 h | 14 – 17 h, au domicile d'Auktionshaus Zofingen AG (locaux à la Klösterligasse 4, Zofingue). Les objets sont remis non emballés. Passé ce délai, les objets sont entreposés aux frais de l'acheteur. Les frais de stockage s'élèvent à au moins CHF 2.– par jour et par objet ; pour les objets encombrants ou particulièrement délicats, ils sont facturés selon les frais effectifs. L'expédition d'objets fragiles n'est possible qu'avec des restrictions ; la décision appartient à Auktionshaus Zofingen AG. Tout transport s'effectue aux risques, périls et frais de l'acheteur/du destinataire. L'ordre d'expédition doit être annoncé avec le formulaire d'enchères ; les frais d'emballage et de fret sont facturés selon les frais effectifs avec la facture. Les livraisons par coursier doivent être organisées par l'acheteur, y compris les documents de fret nécessaires, sur son propre numéro de facture et de client, Auktionshaus Zofingen AG devant être informée du retrait à l'avance. Pour les envois internationaux, tous les droits de douane et taxes d'importation (TVA ou équivalents internationaux) ainsi que toutes les autres taxes prélevées par le pays de destination sont intégralement à la charge du destinataire. Auktionshaus Zofingen AG n'assume aucune garantie pour les objets non retirés dans les délais. Auktionshaus Zofingen AG décline toute responsabilité pour les indications déclarées en douane à l'importation et à l'exportation concernant l'âge, la valeur, la provenance etc. et pour les taxes et redevances calculées et dues sur la base de ces indications ainsi que leur décompte correct avec les autorités douanières et fiscales.

Pour les objets soumis à la législation suisse sur les biens culturels (LTBC) ou au règlement (UE) 2019/880 concernant l'introduction de biens culturels, l'obtention de tous les documents d'exportation et d'importation et des autorisations officielles incombe à l'acheteur. Auktionshaus Zofingen AG n'expédie pas de tels objets à l'étranger ; la remise a lieu au siège de Zofingue ou par un transporteur mandaté par l'acheteur. Le refus, le retard ou la révocation ultérieure d'une autorisation d'importation dans le pays de destination ne constitue pas un motif de résolution ou de réduction du contrat de vente.

Sont déterminantes les dispositions en vigueur depuis le 1er juin 2005 concernant la LTBC (loi fédérale sur le transfert international des biens culturels) ainsi que la loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (LCITES, « Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora »), qui règle depuis le 1er octobre 2013 le contrôle du commerce légal des produits d'espèces animales et végétales protégées.

7.

Les conditions qui précèdent font partie intégrante de chaque contrat de vente conclu lors de la vente aux enchères ainsi que dans l'après-vente. Toute modification n'est valable que par écrit et d'un commun accord. Seule la version allemande des présentes Conditions de vente fait foi.

8.

Le lieu d'exécution et le for exclusif pour toutes les parties, y compris le tiers consignateur/vendeur, est Zofingue/Argovie. Par chaque enchère placée, l'enchérisseur accepte expressément et sans réserve tous les points susmentionnés des Conditions de vente. Toutes les relations d'affaires avec Auktionshaus Zofingen AG sont soumises exclusivement au droit suisse.