Conditions de consignation

Traduction de courtoisie — seule la version allemande des présentes Conditions de consignation fait foi.

1. La personne qui consigne est tenue de fournir à Auktionshaus Zofingen les informations nécessaires au traitement de son mandat.

2. Les objets sont adjugés au plus offrant. Les prix de réserve convenus avec le consignateur figurent en détail sur la liste des objets.

3. Sur le prix d'adjudication obtenu, Auktionshaus Zofingen perçoit la commission convenue, retenue lors du décompte.

4. Tous les objets sont assurés contre l'effraction, l'incendie, l'eau, le vol et autres dommages. Les frais d'assurance, calculés en pourcentage de l'estimation, sont à la charge du consignateur. La couverture d'assurance des objets invendus s'éteint 60 jours après la vente.

5. Les frais de transport aller et, le cas échéant, retour sont à la charge du consignateur. Les frais de nettoyage extraordinaires sont facturés selon les frais effectifs. Le retrait des objets invendus est possible à partir de la troisième semaine suivant la vente et doit intervenir au plus tard 60 jours après celle-ci. Jusque-là, ils sont entreposés gratuitement. Ensuite, des frais de stockage de CHF 1.– par objet et par jour sont dus. À partir de 100 jours après la vente, Auktionshaus Zofingen est en droit de disposer librement des retours non retirés.

6. Des frais de traitement sont perçus par objet ; ils couvrent tous les frais d'illustration.

7. Le catalogage des objets ainsi que l'exposition, la publicité et la conduite de la vente sont couverts par la commission.

8. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale est prélevée conformément aux dispositions applicables sur toutes les prestations (commission, assurance, transport, frais de traitement etc.) et déduite en détail. Elle n'est supprimée que lorsque des objets sont exportés par des acheteurs, ce qui doit être attesté par une déclaration d'exportation timbrée dans les 30 jours suivant la vente, à condition que le montant de la taxe dépasse CHF 60.– par décompte et par acheteur.

9. Les marchands suisses assujettis à la TVA sont tenus de s'identifier avant chaque consignation au moyen de leur « numéro IDE TVA » et ne peuvent faire valoir consigner au nom de tiers. Ils assument la taxe due sur leur produit de vente et doivent la déclarer dans leur décompte TVA. La perception de la TVA sur le prix d'adjudication (H), et donc auprès de l'acheteur, est fixée lors de la consignation.

10. En cas de non-vente aux enchères, Auktionshaus Zofingen est en droit de vendre ultérieurement les objets consignés aux conditions convenues. Les offres d'achat inférieures aux prix de réserve convenus sont, dans la mesure du possible, discutées avec le consignateur.

11. Auktionshaus Zofingen répond du règlement du décompte dans les 6 semaines suivant la clôture de l'ensemble de la vente ou, si l'acheteur ne paie pas, de la restitution des objets ; dans ce cas, tout versement déjà effectué par avance doit être remboursé à Auktionshaus Zofingen. Les paiements tardifs des acheteurs peuvent donner lieu à un acompte provisoire sur l'avoir du consignateur.

12. Le consignateur répond des indications qu'il fournit sur la provenance, l'époque, l'âge et l'authenticité des objets. Il confirme disposer du plein pouvoir de disposition sur les objets mentionnés dans le mandat de vente et que l'importation des objets n'a pas contrevenu à un traité bilatéral ou à une mesure temporaire, ou que les objets se trouvaient de manière démontrable en Suisse avant le 1er juin 2005 (loi sur le transfert des biens culturels / LTBC). Il répond en outre du respect de la loi fédérale CITES (0.453 LCITES), qui règle depuis le 1er octobre 2013 le contrôle du commerce légal des produits d'espèces animales et végétales protégées.

13. En cas de retrait d'objets consignés pour la vente, Auktionshaus Zofingen facture des frais de traitement de 10 % de l'estimation. Elle se réserve en outre le droit de retirer des objets de la vente de sa propre initiative, même après la conclusion du contrat.

14. Le « mandat de vente consignateur » remplace tous les arrangements antérieurs tels que bulletins de livraison, quittances et autres mandats préalables.

15. Le for et le lieu d'exécution pour tous les arrangements, y compris oraux, avec Auktionshaus Zofingen est Zofingue/Argovie. Auktionshaus Zofingen est toutefois en droit d'agir devant tout autre tribunal compétent. Toutes les relations d'affaires avec Auktionshaus Zofingen sont soumises exclusivement au droit suisse. (IDE) CHE-106.480.461 MWST